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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 71 à 80 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90057	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90054	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	28/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-82139	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	22/06/2011	Rejet	Non renvoi
10-25775	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	28/06/2011	Rejet	Non renvoi
11-40030	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	28/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-82273 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	28/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90052	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	28/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-85989 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	29/06/2011	Rejet	Non renvoi
11-30016	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	01/07/2011	Rejet	Non renvoi
11-40020	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	30/06/2011	Rejet	Non renvoi

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