Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 71 à 80 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
348413CE2e filtrageindeterminée01/07/0011RejetRenvoiVoir
345846CE1er et dernierCollégiale08/07/0011RejetRenvoiVoir
349383CE1er et dernierCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir
349401CE1er et dernierCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir
N° 11-87333Cour Cass1er et dernierindeterminée11/04/2012TransmissionRenvoiVoir
340553CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
n° 12-81691Cour Cass1er et dernierindeterminée27/03/2012TransmissionRenvoiVoir
340539CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
327204CE2e filtrageCollégiale15/12/2011TransmissionRenvoiVoir
340551CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir