Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 71 à 80 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
341014CE1er et dernierCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
334188CE1er et dernierCollégiale17/12/2010RejetNon renvoiVoir
334189CE1er et dernierCollégiale17/12/2010RejetNon renvoiVoir
336406CE1er et dernierCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
33113CE1er et dernierCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
315106CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
321068CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
337899CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
341612CE1er et dernierCollégiale30/12/2010TransmissionRenvoiVoir
343389CE1er et dernierCollégiale19/01/2011RejetNon renvoiVoir