Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 791 à 800 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40084Cour Cass2e filtrageCollégiale05/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40083Cour Cass2e filtrageCollégiale06/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40085Cour Cass2e filtrageCollégiale16/01/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40091Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40089Cour Cass2e filtrageCollégiale19/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40087Cour Cass2e filtrageCollégiale19/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40095Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40108Cour Cass1er et dernierCollégiale26/01/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40098Cour Cass2e filtrageCollégiale01/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40107Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir