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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 801 à 810 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90027Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90034Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85076Cour Cass1er et dernierindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88260Cour Cass1er et dernierindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88315Cour Cass1er et dernierindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
344791CE1er et dernierCollégiale01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84112 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-86072 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80305 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90039Cour Cass2e filtrageCollégiale01/06/2011RejetNon renvoiVoir