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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 801 à 810 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-40094	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/02/2012	Rejet	Non renvoi
11-40103	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/02/2012	Rejet	Non renvoi
11-40104	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/02/2012	Rejet	Non renvoi
11-40105	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/02/2012	Rejet	Non renvoi
11-22111 11-22237	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	15/02/2012	Rejet	Non renvoi
11-21296	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/02/2012	Rejet	Non renvoi
11-12001	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	16/02/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-83953	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	03/01/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-90108	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	03/01/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-90107	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	03/01/2012	Rejet	Non renvoi

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