Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 811 à 820 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
336406CE1er et dernierCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
33113CE1er et dernierCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
343576CE2e filtrageCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
315106CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
321068CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
337899CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
343993CE2e filtrageCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
343682CE2e filtrageCollégiale30/12/2010TransmissionRenvoiVoir
343994CE2e filtrageCollégiale30/12/2010TransmissionRenvoiVoir
341612CE1er et dernierCollégiale30/12/2010TransmissionRenvoiVoir