Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 821 à 830 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
348392CE2e filtrageCollégiale17/06/2011RejetNon renvoiVoir
349753CE1er et dernierJuge unique17/06/2011RejetNon renvoiVoir
348878CE2e filtrageCollégiale20/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40015 Cour Cass2e filtrageindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40032 Cour Cass2e filtrageindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90048Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90044Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81827 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-81827 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90056Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir