Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 831 à 840 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40.089Cour Cass2e filtrageCollégiale29/01/2013RejetNon renvoiVoir
12-40.091Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013TransmissionRenvoiVoir
12-40.092Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013TransmissionRenvoiVoir
12-40.094Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013TransmissionRenvoiVoir
12-40.095Cour Cass1er et dernierCollégiale20/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-23.213 Cour Cass1er et dernierCollégiale27/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-40.103 Cour Cass2e filtrageCollégiale01/03/2013RejetNon renvoiVoir
n° 11-90123Cour Cass2e filtrageCollégiale13/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90001Cour Cass2e filtrageCollégiale14/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90002Cour Cass2e filtrageCollégiale14/03/2012RejetNon renvoiVoir