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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 841 à 850 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40006Cour Cass2e filtrageCollégiale12/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-87205 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-87297 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87507 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87507 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87829 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87770Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88582 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81178Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90016Cour Cass2e filtrageCollégiale11/05/2011RejetNon renvoiVoir