Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 841 à 850 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-13488Cour Cass1er et dernierCollégiale27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90082Cour Cass2e filtrageCollégiale27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80951Cour Cass1er et dernierindeterminée27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80822Cour Cass1er et dernierindeterminée27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90086Cour Cass2e filtrageCollégiale27/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-13879Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90084Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85235Cour Cass1er et dernierindeterminée28/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40064Cour Cass1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-14490Cour Cass1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir