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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 841 à 850 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 12-90006	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/03/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90003	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/03/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90007	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/03/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90005	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	03/04/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90009	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/04/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90010	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/04/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90008	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/04/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90012	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	02/05/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90021	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	31/05/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90015	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/06/2012	Rejet	Non renvoi

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