Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 841 à 850 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
353113CE2e filtrageCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
353067CE1er et dernierCollégiale26/01/2012RejetNon renvoiVoir
353040CE2e filtrageCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
352987CE1er et dernierCollégiale25/11/2011RejetNon renvoiVoir
352843CE1er et dernierCollégiale19/03/2012TransmissionRenvoiVoir
352667CE1er et dernierCollégiale08/02/2012TransmissionRenvoiVoir
352628CE2e filtrageCollégiale23/11/2011RejetNon renvoiVoir
352520CE2e filtrageCollégiale28/11/2011RejetNon renvoiVoir
352366CE2e filtrageCollégiale23/11/2011TransmissionRenvoiVoir
352029CE2e filtrageCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir