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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 851 à 860 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 09-86452 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-86558 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-86645Cour Cass1er et dernierindeterminée27/05/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-86657Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-86658 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87205 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87205 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87205 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-87288Cour Cass1er et dernierindeterminée07/05/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-87295Cour Cass1er et dernierindeterminée31/05/2010TransmissionRenvoiVoir