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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 861 à 870 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90012 [QPC 2/]Cour Cass2e filtrageCollégiale03/05/2011RejetNon renvoiVoir
347071CE2e filtrageCollégiale29/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-85020 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88249Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87900 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88318 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84492Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85713Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84195Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90014Cour Cass2e filtrageJuge unique28/04/2011RejetNon renvoiVoir