Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 861 à 870 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
351266CE1er et dernierCollégiale18/01/2012RejetNon renvoiVoir
351252CE1er et dernierCollégiale26/03/2012TransmissionRenvoiVoir
351178CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351177CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351176CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351175CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351085CE2e filtrageCollégiale17/10/2011RejetRenvoiVoir
351010CE2e filtrageCollégiale17/10/2011TransmissionRenvoiVoir
350990CE1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
350969CE1er et dernierCollégiale10/10/2011RejetNon renvoiVoir