Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 881 à 890 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90046Cour Cass2e filtrageCollégiale11/09/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90050Cour Cass2e filtrageCollégiale11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90048Cour Cass2e filtrageCollégiale12/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90047Cour Cass2e filtrageCollégiale18/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90054Cour Cass2e filtrageCollégiale18/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90049Cour Cass2e filtrageCollégiale19/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90051Cour Cass2e filtrageCollégiale26/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90052Cour Cass2e filtrageCollégiale03/10/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90055Cour Cass2e filtrageCollégiale03/10/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90058Cour Cass2e filtrageCollégiale14/11/2012RejetNon renvoiVoir