Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 81 à 90 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
338199CE1er et dernierCollégiale28/01/2011TransmissionRenvoiVoir
330481CE1er et dernierCollégiale28/01/2011TransmissionRenvoiVoir
343551CE1er et dernierCollégiale02/02/2011RejetNon renvoiVoir
321082CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321081CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321089CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321079CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321087CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321085CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321072CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir