Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 891 à 900 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
347270CE1er et dernierCollégiale07/04/2011RejetNon renvoiVoir
11-40001 Cour Cass2e filtrageindeterminée07/04/2011RejetNon renvoiVoir
11-40003Cour Cass2e filtrageCollégiale07/04/2011RejetNon renvoiVoir
346207CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345980CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345838CE1er et dernierCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345634CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
322847CE2e filtrageCollégiale06/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87634Cour Cass1er et dernierindeterminée06/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85470Cour Cass1er et dernierindeterminée06/04/2011RejetNon renvoiVoir