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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 891 à 900 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 10-85738	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	02/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-85700	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	02/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-85927	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	02/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-85638	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	02/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-40069 & 10-40072	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	08/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-80895 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-80853 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-80677 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-87103	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90128	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	09/03/2011	Rejet	Non renvoi

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