Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 901 à 910 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90069Cour Cass2e filtrageCollégiale05/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90071 [QPC 1/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90071 [QPC 2/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90071 [QPC 3/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90072Cour Cass2e filtrageCollégiale12/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90074Cour Cass2e filtrageCollégiale20/02/2013RejetNon renvoiVoir
335595CE1er et dernierindeterminée10/06/2011RejetNon renvoiVoir
348413CE2e filtrageindeterminée01/07/0011RejetRenvoiVoir
349988CE2e filtrageindeterminée28/07/0011RejetNon renvoiVoir
356636CE2e filtrageindeterminée04/04/2012RejetNon renvoiVoir