Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 901 à 910 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
348878CE2e filtrageCollégiale20/06/2011RejetNon renvoiVoir
348858CE1er et dernierCollégiale28/09/2011TransmissionRenvoiVoir
348771CE1er et dernierCollégiale24/10/2011TransmissionRenvoiVoir
348764CE1er et dernierCollégiale19/03/2012TransmissionRenvoiVoir
348613CE1er et dernierCollégiale14/10/2011RejetNon renvoiVoir
348549CE2e filtrageCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir
348413CE2e filtrageindeterminée01/07/0011RejetRenvoiVoir
348394CE1er et dernierCollégiale14/09/2011RejetNon renvoiVoir
348392CE2e filtrageCollégiale17/06/2011RejetNon renvoiVoir
348209CE1er et dernierCollégiale06/07/0011RejetNon renvoiVoir