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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 911 à 920 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
346101CE2e filtrageCollégiale30/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85354 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée30/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-86897Cour Cass1er et dernierindeterminée30/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81074Cour Cass1er et dernierindeterminée30/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-30001 Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-30002Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87066Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90004Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90003Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87404 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir