Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 941 à 950 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
346649CE2e filtrageCollégiale20/04/2011RejetNon renvoiVoir
346648CE1er et dernierCollégiale04/05/2011TransmissionRenvoiVoir
346550CE2e filtrageCollégiale04/05/2011RejetNon renvoiVoir
346460CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir
346459CE2e filtrageCollégiale15/04/2011TransmissionRenvoiVoir
346239CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir
346228CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir
346227CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir
346226CE2e filtrageCollégiale15/04/2011RejetNon renvoiVoir
346210CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir