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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 951 à 960 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-82682 (4 QPC)Cour Cass1er et dernierindeterminée06/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82698 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82698 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée26/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82732Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82865 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée13/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82865 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-82894Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82902 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-82902 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée19/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82918 (1)Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir