Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 951 à 960 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
346207CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
346206CE2e filtrageCollégiale20/04/2011RejetNon renvoiVoir
346205CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir
346204CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir
346164CE2e filtrageCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
346101CE2e filtrageCollégiale30/03/2011RejetNon renvoiVoir
346012CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
345980CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345979CE2e filtrageCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
345938CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir