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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 961 à 970 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90083	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/09/2011	Rejet	Non renvoi
350384	CE	2e filtrage	Collégiale	23/09/2011	Rejet	Non renvoi
345804	CE	1er et dernier	Collégiale	23/09/2011	Rejet	Non renvoi
345770	CE	1er et dernier	Collégiale	23/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-13488	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	27/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90082	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80951	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	27/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80822	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	27/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90086	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/09/2011	Rejet	Non renvoi
348858	CE	1er et dernier	Collégiale	28/09/2011	Transmission	Renvoi

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