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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 961 à 970 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 10-87542 (1) QPC 2/	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80630	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-40069 & 10-40072	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	08/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-40070	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	08/03/2011	Transmission	Renvoi
344766	CE	2e filtrage	Collégiale	04/03/2011	Rejet	Non renvoi
345288	CE	2e filtrage	Collégiale	02/03/2011	Rejet	Non renvoi
342099	CE	1er et dernier	Collégiale	02/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-85738	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	02/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-85700	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	02/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-85927	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	02/03/2011	Rejet	Non renvoi

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