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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 971 à 980 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-13879	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	28/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90084	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	28/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85235	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	28/09/2011	Rejet	Non renvoi
350583	CE	2e filtrage	Collégiale	30/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.054	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/10/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-85478 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85478 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85450 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85450 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.052	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Rejet	Non renvoi

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