Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 971 à 980 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
345637CE1er et dernierCollégiale08/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345634CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345602CE1er et dernierCollégiale25/11/2011RejetNon renvoiVoir
345477CE1er et dernierCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
345476CE1er et dernierCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
345353CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
345288CE2e filtrageCollégiale02/03/2011RejetNon renvoiVoir
345216CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
345193CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
344966CE2e filtrageCollégiale14/02/2011TransmissionRenvoiVoir