Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1 à 10 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-16688Cour Cass1er et dernierindeterminée23/11/0010RejetNon renvoiVoir
10-16687Cour Cass1er et dernierindeterminée23/11/0010RejetNon renvoiVoir
347420CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
345938CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
346210CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
346805CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
347322CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
348413CE2e filtrageindeterminée01/07/0011RejetRenvoiVoir
349273CE2e filtrageCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
349623CE2e filtrageCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir