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Recherche dans les décisions de filtrage

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Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 12-90067	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	22/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-90063	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	08/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-90023	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	12/06/2012	Rejet	Non renvoi
N° 1290004	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	12/04/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-90105	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	04/01/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-90077	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90079	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90070	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	01/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90053 (2)	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	22/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90053 (1)	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	22/06/2011	Transmission	Renvoi

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