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Recherche dans les décisions de filtrage

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Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 2-90044	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	11/07/2012	Rejet	Non renvoi
n° 13-80491	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	19/02/2013	Transmission	Renvoi
n° 13-80336	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	19/02/2013	Rejet	Non renvoi
N° 1290004	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	12/04/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90074	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	20/02/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-90072	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/02/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-90071 [QPC 3/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/02/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-90071 [QPC 2/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/02/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-90071 [QPC 1/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/02/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-90070	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	29/01/2013	Rejet	Non renvoi

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