Décision de filtrage n°n° 11-80483 (1)

Numéron° 11-80483 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-06-28
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa relaxe n'interdit pas l'allocation de dommages-intérêts si une faute civile est démontrée // Distinction action civile & action publique // Inversion de l'ordre des conditions de filtrage
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-80483 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-06-28
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Freddy
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 546 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1