Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. La personne lésée ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne bénéficie, lorsque les faits sont commis sur le territoire national, des mêmes droits que si elle était de nationalité française, sans condition de résidence. Cette égalité, conférée par le droit communautaire, la place dans une situation juridique différente de celle d'un ressortissant d'un Etat tiers. La différence de traitement qui en résulte, liée à l'exigence d'un séjour régulier sous réserve des traités et accords internationaux, est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
