Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Si la question posée n'est pas nouvelle, elle présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, l'accès à la retraite anticipée étant subordonné par les textes à des critères moins restrictifs pour d'autres régimes que ceux des professions libérales sans que la différence de traitement qui en résulte n'apparaisse manifestement en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Décision
Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Transmission
Requête(s) concernée(s):
Numéro
11-40024
Décision de filtrage
Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
