Décision de filtrage n°341830

Numéro341830
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-10-13
Formation de jugementCollégiale
Référence9e et 10e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRequête jointe à la précédente
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro341830
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Montreuil
Date2010-10-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SOCIETE FORCLUM INFRA NORD
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: 1 de l'art. 235 bis du code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1