Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Motivation EXCEPTIONNELLEMENT soignée // Motivation importante où la C. cass. démontre, in fine, que la disposition contestée ne porte pas atteinte aux droits constitutionnellement garantis // Motivation particulière longue d’un point vue qualitatif et quantitatif => Premier arrêt de ce type sur tous ceux analysés // Présence d’obiter dictum (?) // Formulation de la QPC innovante tant sur le fond que sur la forme
