Décision de filtrage n°341689

Numéro	341689
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2010-10-14
Formation de jugement	Collégiale
Référence	8e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Réception de l'autorité de la chose jugée du CC, alors même que les dispositions contestées n'ont pas été formellement contrôlé dans leur version contestée. Raisonnement par analogie.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	341689
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TA Clermont-Ferrand
Date	2010-10-14
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: SAS ACCASTING
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art 231 CGI issu de l'article 18 de la loi de finances rectificatives pour 1993
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1