Décision de filtrage n°n° 11-83210
Numéro n° 11-83210 Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 1er et dernier Niveau Cass Date 2011-07-20 Formation de jugement Non défini Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Formulation de la QPC innovante tant sur le fond que sur la forme // Affirmation sans réelles explications de la C. cass.
Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 11-83210 Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Date 2011-07-20 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X SaroQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Art. 88, 88-1, 88-2, 91, al. 6, 177-2, 177-3, 186, al. 4 et 6, 212-2, 392-1, 533 et 800-1, al. 2, C. pr. pén.
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
