Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Formulation de la QPC innovante tant sur le fond que sur la forme // - Motivation soignée où la C. cass. démontre l’absence d’atteinte aux droits et libertés garanties par les dispositions contestées // Seul l'al. 2 de l'art. 199 C. pr. pén. est applicable
