Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Motivation soignée // Motivation où la C. cass. démontre, in fine, que la disposition contestée ne porte pas atteinte aux droits constitutionnellement garantis => Rappel de la répartition des compétences Loi / Règlement pour en déduire ensuite la confirmité de l’incrimination => Raisonnement déductif // QPC sommaire
