Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Pour le demandeur, les principes constitutionnels invoqués sont issus de conventions ou de traités internationaux => ce sont alors des principes conventionnels // Mauvaise formulation de la QPC => indication de la C. cass. pour l’avenir => Les principes constitutionnels ne peuvent pas être réduits à des engagement internationaux // Indications aux juges du fond en cas de premier filtre et aux avocats // Art. 134 C. pr. pén. => Loi ap mars 2010 !!!!
