Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
QPC sans objet => Le 16 juin 2011, la C. cass. a admis qu'un témoin assisté puisse déposer un mémoire devant la C. cass. saisie d'un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction (n° 10-85079, Publié au bulletin - n° 10-85045, Inédit - n° 11-80618, Inédit) // Problème articulation des procédures entre elles => Prise en compte par la C. cass. de sa JP pour les conditions de filtrage => Autorité de la chose décidée des DC de la C. cass. vis à vis de la procédure QPC (?) // Pas de fiche
