Décision de filtrage n°n° 11-90066

Numéro	n° 11-90066
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-08-17
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Disposition non applicable => erreur dans le choix de la disposition contestée dans la QPC // Preuve de l'erreur avec les motifs du jugement de transmission
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90066
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Paris, ch. 23-1, 30 mai 2011
Date	2011-08-17
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Said
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 78-2, al. 3, C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1