Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Voir arrêt n° 11-90063 // Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Motivation soignée ou la C. cass. démontre in fine que les droits et libertés sont respectés // Réf. à la JP du Conseil constit. => DC n° 86-211 DC // Réf à l’adaptation de la loi française à la JP de la Cour EDH et à la Conv. EDH // Pas de fiche => Seule la condition de sérieux est examinée !
