Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Motivation soignée // Démonstration par la Cour de cassation que le droit à être jugé dans un délai raisonnable ne doit pas sacrifier les droits de la défense ni la recherche de la vérité // D’autres textes du C. pr. pén. garantissent la célérité de la procédure
