Décision de filtrage n°n° 10-88318 (2)

Numéro	n° 10-88318 (2)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-09-01
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	QPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC alors que la C. cass. s'est déjà prononcée // Régulation de la procédure QPC // DC n° 2011-113/115 QPC => Moyen sans objet // Motivation externe à la QPC intéressante pour comprendre le raisonnement
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-88318 (2)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-09-01
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Saïd
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 353, 357, 364, 366 & 376 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1