Décision de filtrage n°n° 11-84268 (1) [Arrêt n° 4689]
Numéro
n° 11-84268 (1) [Arrêt n° 4689]
Juridiction
Cour Cass
Degré de filtrage
1er et dernier
Niveau
Cass
Date
2011-09-01
Formation de jugement
Non défini
Référence
Crim
Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La QPC méconnaît la nature même du pourvoi en cassation => La C. cass. exerce un contrôle de motivation sur les arrêts de mise en accusation en conciliant l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'existence des charges suffisantes et le contrôle de la qualification légale de l'infraction // L'absence de motivation des arrêts de condamnation des cours d'assises ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis // Motivation soignée
