Décision de filtrage n°n° 11-84268 (2) [Arrêt n° 4690]
Numéro
n° 11-84268 (2) [Arrêt n° 4690]
Juridiction
Cour Cass
Degré de filtrage
1er et dernier
Niveau
Cass
Date
2011-09-01
Formation de jugement
Non défini
Référence
Crim
Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Selon la C. cass. les critères de l'autorité sont suffisamment définis car ils supposent un lien de subordination […] pour cette circonstance aggravante du viol // Critère soumis à son contrôle pour éviter l'arbitraire des juges du fond or la définition de la C. cass. peut s'avérer arbitraire // Comparer avec la QPC relative à l'inceste (n° 10-84992 par exemple) // Affirmation sans explications
